CGV
Préambule :
PixelCat ayant son siège social à « rue du général de Gaulle 59830 Cysoing» désigné ci-après « Le Concepteur » est un spécialiste de la création de support de communication PRINT & Web. Le Client souhaite que le Concepteur lui crée un support de com spécifiquement conçu en fonction de ses besoins. Les conditions spécifiques de vente ne dégagent en rien des obligations et conditions générales de vente, le Client se soumet à toutes les conditions de vente (générales et spécifiques). Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit. L’acceptation de celui-ci vaut bon de commande ferme et définitive. Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre le Concepteur et le Client ci-après « les parties » :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS: Un support de communication est le moyen par lequel la communication entre un émetteur, d’une part, et une cible, d’autre part, se produit. Support et canal de communication sont étroitement liés. Tandis que le canal désigne la voie par laquelle le message transite, le support a plutôt à voir avec le format du message délivré (logos, carte de visite, flyers, site Web…).
ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur va créer, développer et réaliser le support du Client, destiné à être utilisé sur tous supports publicitaires.
ARTICLE 3 : CREATION D’UN LOGO 3.1 Composition du support de communication du Client comprendra un nombre d’éléments prédéfinis sur le devis détaillé ou dans le cahier des charges. 3.2. Conception graphique Le Concepteur présente 2 (deux) modèles au Client en fonction du cahier des charges ou devis détaillé établi et signé par le Client. Le Client sélectionne et valide 1 (un). Le Concepteur s’occupera de l’ensemble de la conception graphique du support choisi. Le support de communication choisi aura reçu l’accord du Client. Il sera créé par le Concepteur à partir du cahier des charges fourni par le Client ou par un devis détaillé établi par le prestataire selon les indications demandées par le client. Une fois le cahier des charges ou le devis validé par le Client, toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, sauf dans le cas de modifications mineures compris dans la prestation. Le client assure par la présente qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au créateur. Le créateur se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteur et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D’autre part, et si le Client en fait la demande, le Concepteur pourra faire usage d’illustrations, images, ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. Le Concepteur décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations et autres pourront être créés de toute pièce par le Concepteur du logo, en respectant les desiderata du Client. 3.4. Prix du travail de conception initial La mise en production du support de communication ne sera réalisée par le Concepteur qu’à partir de la validation du cahier des charges ou du devis détaillé
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS APRES VALIDATION DEFINITIVE L’ajout de contenu ou la modification du support de communication du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la modification concernée. Toute modification demandée après réception du support de communication définitif sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s’engage à fournir au Concepteur tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le support de communication conformément aux besoins et souhaits du Client.
ARTICLE 6 : GARANTIES Le Client certifie que les textes et images utilisés ou fournis au Concepteur pour utilisation ne sont pas illégaux et ne violent en aucune façon les droits de tierce partie. Le Client indemnisera le Concepteur en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite du support de communication crée par le Concepteur. Le Concepteur ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du support de communication apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel du Concepteur.
ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DU support de communication: Le support de communication, en cours de réalisation, sera de qualité faible afin de ne pas être exploité par le Client sans paiement total du prix indiqué sur la facture. La fourniture du support de communication définitif en format jpg, pdf, png (éventuellement compressé pour un envoi par mail) sera effectuée à la réception du paiement total du prix indiqué sur la facture.
ARTICLE 8 : PAIEMENT 8.1. Commandes et modalités de paiement Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes : – Paiement du solde, sans escompte, une fois la mission terminée ou à la remise des éléments, – Mode de règlement accepté : chèque, espèces et virement. Lors de l’acceptation des services, le Client complètera et signera le devis émanant du Concepteur. En cas d’annulation des services du Concepteur par le Client après la signature et la réception d’un devis, un pourcentage de 50 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées de 5% du montant total hors TVA, et ce à commencer 30 jours après la date de facturation.
Prix Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur le devis peut-être soumis à modification si les demandes de modification du support de communication dépassent le temps estimé pour la réalisation du support de communication. AD Graphiste Freelance est une entreprise individuelle, selon l’article 293 B du CGI, sa société n’est pas soumise à la TVA, 8.3. Réclamations Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit avec demande d’accusé de réception, au siège social du Concepteur dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le Client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur dès l’acceptation d’un devis du Concepteur par le Client. ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Tout élément fourni par une partie est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas les présentes conditions générales de vente n’opèrent un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit. Chaque partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat. 10.1. Tout élément fourni par le client reste sa propriété. 10.2. Dans le cadre de la création d’un support de communication les sources restent la propriété de PixelCat. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les ressources. Uniquement le logo définitif dans les formats cités au paragraphe 7 appartiendra au client. 10.3. La propriété des codes sources revient à la société AD Graphique Freelance qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de PixelCat dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE Les parties conviennent de garder confidentiels les éléments des présentes conditions générales de vente ainsi que les opérations réalisées en application de ces dernières. Le client sauf demande de sa part accepte que le concepteur alimente ses réseaux, son book, son site avec le travail effectué pour le client. ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Toute contestation relative a l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront portées exclusivement devant le Tribunal de Grande Instance de Roubaix.